FONCTION

Les Commissaires d'Arrondissement exercent des missions à deux titres :

1. En qualité de Commissaire du Gouvernement Fédéral et en vertu des dispositions légales , ils ont notamment des compétences en matière de :
   
   
   • Maintien de l'ordre public. Au niveau de leur(s) arrondissement(s) ils ont des prérogatives similaires à celles du Gouverneur ;
   • Réquisition de l'armée en cas de troubles graves avec voies de fait ;
   • Coopération entre les services locaux et fédéraux en matière de police administrative ;
   • Coordination préventive à l'occasion de grands rassemblements de personnes ;
   • Inspection de sécurité des rallyes et des compétitions automobiles ;
   • Agrément des gardes particuliers.
     
     
2. Par délégation du Gouverneur.
   Le Gouverneur peut déléguer aux Commissaires d'Arrondissement certaines tâches ou compétences qui lui sont attribuées par la loi. Cette disposition trouve à s'appliquer, entre autres, dans les domaines de :

• L'établissement des plans d'urgence et d'intervention ;
• La permanence de garde au Centre Provincial de Crise ;
• La gestion des situations de crise et la coordination des secours ;
• L'organisation et le fonctionnement des services publics d'incendie et de la zone de secours provinciale ;
• La prévention en matière de criminalité et de sécurité routière ;
• La tutelle sur les zones de police ;
• La législation sur les armes à feu.

Les Commissaires d'Arrondissement sont aussi chargés sur injonctions des exécutifs ou par délégation du Gouverneur des missions comme :

• Le contrôle des recettes régionales ;
• Les enquêtes administratives et l'instruction des plaintes ;
• L'organisation des élections et le suivi des contentieux électoraux…