Une nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le 9 juin 2006.
Les compétences du Gouverneur
En sa qualité de commissaire du gouvernement fédéral dans les provinces, le gouverneur se voit confier des missions visant à assurer l’exécution et l’application de la législation sur les armes.
Compétences du Gouverneur :
Dossiers relevant des compétences du Gouverneur :
- Demande d'autorisation de détention d'arme à feu
- Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'arme à feu
- Demande de permis de port d'arme à feu
- Demande de renouvellement d'un permis de port d'arme à feu
- Demande d'agrément d'armuriers, collectionneurs, stands de tir
- Demande d'une carte européenne d'armes à feu
- Demande de renouvellement d'une carte européenne
Désormais, à quelques exceptions près, le principe général est que toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Cela signifie qu'elles doivent être déclarées et que leur détention doit répondre aux conditions reprises par la loi.
Par ailleurs, certaines armes sont "prohibées" et le simple fait de les détenir constitue une infraction punissable.
La législation sur les armes à feu
Pour trouver les textes en vigueur et mis à jour, vous pouvez consulter :
a) formulaires de demandes d’autorisations. Les formulaires de demande d’agrément ne peuvent être obtenus qu’auprès du service des armes provincial.
c) modèles de base des attestations médicales.
d) attestations de fréquentation des stands de tir.
e) déclarations sur l’honneur pour la détention passive.
g) formulaires de demande de carte européenne d’arme à feu.
Si vous souhaitez introduire une demande d’agrément de collectionneur, stand de tir, armuriers, veuillez vous adresser au :
Gouvernement Provincial de Namur
Service des Armes
Place Saint Aubain, 2
5000 NAMUR
Renseignements utiles :
a) Coordonnées des collaborateurs des services armes provinciaux (noms, fonctions, numéro de téléphone, adresses e-mail, zones)
Du lundi au vendredi pendant les heures de bureau.
Agents traitants : (chaque agent traite les dossiers en fonction de la Zone de Police du demandeur. Pour connaître votre Zone de Police, indiquez le nom de votre Commune dans la case blanche prévue à cet effet dans la colonne de gauche et adressez-vous directement à l'agent qui s'occupe des dossiers de votre zone)
Attaché Juriste - Chef de Service :
ALVAREZ BARBOSA Eder
Tél : 081/25.68.81
Fax : 081/25.68.37
E-mail : <eder[point]alvarez[arobase]gouv-namur[point]be>
Attaché – chef de service:
MOYART Antoine
Tél: 081 25 68 93
Fax: 081 25 68 37
E-mail: antoine[point]moyart[arobase]gouv-namur[point]be
Zones Haute-Meuse et Orneau-Mehaigne :
MARCHAL Rudi
Tél : 081 25 68 87
Fax : 081 25 68 37
E-mail : <rudi[point]marchal[arobase]gouv-namur[point]be>
Zones Samsom et Entre Sambre et Meuse :
WERY Nelly
Tél : 081 25 68 86
Fax : 081 25 68 37
E-mail : <nelly[point]wery[arobase]gouv-namur[point]be>
Zones Condroz-Famenne et Hermeton et Heure :
MEYSMANS Samantha
Tél : 081 25 68 83
Fax : 081 25 68 37
E-mail : <samantha[point]meysmans[arobase]gouv-namur[point]be>
Zones Les Arches et Houille-Semois :
SENZOT Natacha
Tel : 081 25 68 82
Fax : 081 25 68 37
E-mail : <natacha[point]senzot[arobase]gouv-namur[point]be>
Zones Namur et Lesse et Lhomme :
BETULEE Laurence
Tel : 081 25 68 84
Fax : .081 25 68 37
E-mail : <laurence[point]betulee[arobase]gouv-namur[point]be>
Zone de Jemeppe-sur-Sambre et Flowal :
LACROIX Anne-Marie
Tel : 081 25 68 83
Fax : .081 25 68 37
E-mail : <anne-marie[point]lacroix[arobase]gouv-namur[point]be>
Zone 3 Vallées :
Les dossiers sont répartis en fonction de la première lettre du nom des détenteurs. La répartition se présente comme telle:
MARCHAL Rudi: A, B, C, N,O, I
WERY Nelly: G, H, K, R, U
MEYSMANS Samantha: L, P, T, W, X
SENZOT Natacha: M, Q, S, V, Y
BETULEE Laurence: D, E, F, J, Z
b) Lien vers la Région Wallonne compétente en matière d’import/export
SPW DGO6
Direction Licences Armes
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR
http://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html
c) Lien vers le Service fédéral des armes
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Fax : 02 542 70 34
E-mail : mailto:armes@just.fgov.be
d) Service des explosifs pour les armuriers
Gouvernement provincial
Service expolifs - autorisations et documents
Place Saint-Aubain,2
5000 NAMUR
e) Lien vers la Fédération de tir francophone
http://www.urstbf.org/
f) Lien vers la troisième édition de la brochure relative à la Loi sur les armes (SPF Justice)
http://justice.belgium.be/fr/publications/de_aangepaste_wapenwet_3de_editie_.jsp
g) Tableau des montants des redevances indexés
h) Liens vers les sites internet des zones de police
ZP Haute-Meuse
http://users.skynet.be/hautemeuse/index.htm
ZP Orneau-Mehaigne
http://www.policelocale.be/5304/home.html
ZP Samsom
http://www.policesamsom.be/
ZP Entre Sambre et Meuse
http://www.policeentresambreetmeuse.be/html/index.html
ZP Condroz-Famenne
http://www.infozone.be/fiches/nam/5314.htm
ZP Hermeton et Heure
http://www.lokalepolitie.be/5315/home.html
ZP Les Arches
http://www.policedesarches.be/
ZP Houille-Semois
http://www.houillesemois.be/
ZP Namur
http://www.polnam.be/
ZP Lesse et Lhomme:
http://www.policehouyetrochefort.be/contenu/police1.asp
ZP Zone de Jemeppe-sur-Sambre
http://www.policejemeppe.be/
ZP Flowal :
http://www.flowal.be/
ZP Trois vallées
http://www.police3vallees.be/
i) Lien vers le Banc d’Epreuves
Rue Fond des Tawes 45
4000 Liège
Tél. : 04 227 14 55
Fax : 04 277 81 78
E-mail : mailto:info@bancdepreuves.be
j) Lien vers le service de sécurité privée du SPF Intérieur pour le gardiennage
http://www.vigilis.be/
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