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GARDES PARTICULIERS

 

Adresse :
Gouvernement Provincial de Namur
Service des Gardes Particuliers
Place Saint Aubain, 2
5000 NAMUR


Contact :

Du lundi au vendredi pendant les heures de bureau.

Agent traitant :

LAFFUT Maryline
Tél : 081 25 68 93
Fax : 081 25 68 64
E-mail : <maryline[point]laffut[arobase]gouv-namur[point]be>

Il existe trois principaux types de gardes particuliers : le garde-chasse, le garde-pêche et le garde-fonds.

- les gardes-chasse surveillent les droits de chasse de leur(s) commettant(s)
- les gardes-pêche surveillent les droits de pêche de leur(s) commettant(s)
- les gardes-fonds assurent la surveillance des propriétés en des sites d'industries, de carrières, de société de distribution d'énergie électrique ou de gaz…

Le commettant doit être propriétaire du bien à garder ou titulaire du droit de chasse ou de pêche.

Seuls les particuliers et les établissements publics peuvent disposer de gardes particuliers. Le commettant est tenu de faire agréer le garde par le Gouverneur de la Province.


Agréation

L'agréation confère la qualité d'officier de police judiciaire à compétence limitée. Elle donne aux gardes la capacité de dresser procès-verbal uniquement pour les infractions spécifiques au domaine particulier dont il assure la surveillance.

Actuellement, tant que les arrêtés ministériels utiles ne sont pas publiés pour organiser une formation fédérale,en Province de Namur, l'agréation en tant que garde-chasse particulier est subordonnée à la participation d'un cycle de formation et à la réussite d'un examen sanctionnant celui-ci.

La validité de l'agréation est limitée à cinq ans, avec faculté de renouvellements successifs, après le suivi d'un recyclage.


Règlementation

Le texte de loi sera utilement consulté sur le site www.moniteur.be, date de publication du 24/02/2006.